Décret exécutif n° 15-114

Conditions et modalités d'offres en matière de crédit à la consommation. (Décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015, JO n° 24 du 13 Mai 2015)

Arrêté du 12 mai 2015

Modification des cahier des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs.(Arrêté du 12 mai 2015 modifiant l’arrêté du 23 mars 2015 du JO n° 24 du 13 Mai 2015)

Loi n° 13-06

Loi n° 13-06 du 23 Juillet 2013 modifiant et complétant la loin° 04-08 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales

Décret exécutif n° 09-65

Decret exécutif n° 09-65 du 7 Février 2009, fixant les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d'activités ou à certains biens et services spécifiques 

Loi n° 04-02

Loi n° 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales

 

Loi n° 10-06

Loi n° 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (JO n°46 année 2010)

Loi n° 04-08

Loi n° 04-08 du 14 Août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales

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