Décret exécutif n° 16-66

Décret exécutif n° 16-66 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents Economiques tenus de l'utiliser. (JO n° 10 du 22 février 2016)
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