Décret exécutif fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux

Décret exécutif n° 15-153 du 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers. (JO n° 33 du 22 Juin 2015) 
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