Décret exécutif fixant les modalités d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers

Décret exécutif n° 15-124 du 14 mai 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-142 du 30 avril 1997 fixant les modalités d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers. (JO n° 26 du 20 Mai 2015)
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