Arrete fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce

Arrêté du 13 janvier 2015, portant abrogation des dispositions de l’arrêté du  13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités modifie par l'arrêté du 13 décembre 2011. (JO n° 23 du 06 Mai 2015)
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