Décret exécutif n° 19-251

Décret exécutif n° 19-251 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique.. (JO n°57 du 18 Septembre 2019)

Vous êtes ici : Accueil Organisation du marché Décret exécutif n° 19-251