Décret exécutif n° 06-215

Décret exécutif n° 06-215 du 18 Juin 2006, fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage. (JO n°41 du 21 Juin 2006)

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