Cahier des Charges

Cahier des charges - Type des opérateurs économiques agrées.
Décision du 22 décembre 2009 fixant les modalités d’application de l’article 141 du code des douanes relatif à l’entrepôt public (JO n° 25 du 18 Avril 2010)

Conditions d'exercice des activités d'importation

Les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales, dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, ont été fixées par un décret exécutif publié au dernier JO. Ce nouveau texte, signé le 2 septembre dernier par le Premier ministre, vient en application de l'article 58 de la loi de finances complémentaire 2009, modifiant le décret exécutif du 12 mai 2009. En conséquence, ce décret exécutif précise que "les sociétés commerciales (...), dont les associés ou les actionnaires

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