Décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006

Décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et modalités de realization des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d'usines et des ventes au déballage.(JO n° 41 du 21 juin 2006)
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