Décret exécutif n° 09-296

Decret exécutif n° 09-296 (JO n° 51 du 02 Septembre 2009) modifiant le decret n° 09-181(JO n°30) fixant les conditions d'exercice des activités d'importations des matières premiers, produits et marchandises déstinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étranges, lire la note relative à la mise en oeuvre du decret exécutif n° 09-181

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