Loi n° 15-15

Loi n°15-15 du 15 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux  règles  générales  applicables  aux opérations  d’importation  et  d’exportation  de marchandises.. (JO n°41 du 19/07/2015)

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